De la clause de substitution dans les promesses unilatérales d'achat d'actions, note sous Cass. com. 27 mai 2021, n°19-19529 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De la clause de substitution dans les promesses unilatérales d'achat d'actions, note sous Cass. com. 27 mai 2021, n°19-19529

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03524872

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-14:57:05

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03524872 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. De la clause de substitution dans les promesses unilatérales d'achat d'actions, note sous Cass. com. 27 mai 2021, n°19-19529. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.694-700. ⟨hal-03524872⟩

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