Rédaction de l’objet social : ce que le mot « propriété » veut dire : note sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, no 19-21.214 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2021

Rédaction de l’objet social : ce que le mot « propriété » veut dire : note sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, no 19-21.214

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523943 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523943 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. Rédaction de l’objet social : ce que le mot « propriété » veut dire : note sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, no 19-21.214. Bulletin Joly sociétés, 2021, 121r4, pp.41-43. ⟨hal-03523943⟩
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