De l’art de rédiger une garantie autonome : note sous Com. 24 mars 2021, no 19-14.082 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

De l’art de rédiger une garantie autonome : note sous Com. 24 mars 2021, no 19-14.082

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523910 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523910 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. De l’art de rédiger une garantie autonome : note sous Com. 24 mars 2021, no 19-14.082. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.567-570. ⟨hal-03523910⟩
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