Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Emprunt par une société civile immobilière : seule la société est créancière du devoir de mise en garde : obs. sous Civ. 1re, 19 sept. 2019, no 18-15.39

Domaines

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Dates et versions

hal-03523909 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523909 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. Emprunt par une société civile immobilière : seule la société est créancière du devoir de mise en garde : obs. sous Civ. 1re, 19 sept. 2019, no 18-15.39. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, pp.33-35. ⟨hal-03523909⟩
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