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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03523909
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-23:01:29
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:17:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03523909 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. Emprunt par une société civile immobilière : seule la société est créancière du devoir de mise en garde : obs. sous Civ. 1re, 19 sept. 2019, no 18-15.39. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, pp.33-35. ⟨hal-03523909⟩
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