GAEC et sociétés civiles : les vaines et préalables poursuites au défi du temps de la liquidation : note sous Com. 30 sept. 2020, no 18-26.044 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2020

GAEC et sociétés civiles : les vaines et préalables poursuites au défi du temps de la liquidation : note sous Com. 30 sept. 2020, no 18-26.044

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523908 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523908 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. GAEC et sociétés civiles : les vaines et préalables poursuites au défi du temps de la liquidation : note sous Com. 30 sept. 2020, no 18-26.044. Bulletin Joly sociétés, 2020, 121m2, pp.36-39. ⟨hal-03523908⟩
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