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Bulletin Joly sociétés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03523908
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-23:01:28
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03523908 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. GAEC et sociétés civiles : les vaines et préalables poursuites au défi du temps de la liquidation : note sous Com. 30 sept. 2020, no 18-26.044. Bulletin Joly sociétés, 2020, 121m2, pp.36-39. ⟨hal-03523908⟩
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