Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2020

« Sociétés civiles : le pouvoir exclusif du gérant d’engager la société » : note sous Civ. 3e, 8 avr. 2021, no 20-15.306

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03523894 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03523894 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon. « Sociétés civiles : le pouvoir exclusif du gérant d’engager la société » : note sous Civ. 3e, 8 avr. 2021, no 20-15.306. Bulletin Joly Sociétés, 2020. ⟨hal-03523894⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More