Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03523894
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-23:01:09
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03523894 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. « Sociétés civiles : le pouvoir exclusif du gérant d’engager la société » : note sous Civ. 3e, 8 avr. 2021, no 20-15.306. Bulletin Joly Sociétés, 2020. ⟨hal-03523894⟩
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