Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03523891
Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-23:01:04
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03523891 , version 1
Citer
Thibault de Ravel d'Esclapon. Sûreté accordée par la SCI en garantie de la dette d’un associé : la jurisprudence persiste : obs. sous Com. 6 janv. 2021, no 19-15.299. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021. ⟨hal-03523891⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements