Loi PACTE : abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux clauses de domiciliation des revenus prévues dans les contrats de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2019

Loi PACTE : abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux clauses de domiciliation des revenus prévues dans les contrats de crédit immobilier

Nicolas Eréséo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046721
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Nicolas Eréséo. Loi PACTE : abrogation de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux clauses de domiciliation des revenus prévues dans les contrats de crédit immobilier. Lexbase [site Web], 2019, 595, n° spécial Loi «PACTE». ⟨hal-03523874⟩

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