Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03522385 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03522385 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ?. Bulletin Joly Travail, 2022, 01, pp.30. ⟨hal-03522385⟩

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