Exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur : censure du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur : censure du Conseil constitutionnel

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier
Labex Entreprendre

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Droit

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https://hal.science/hal-03522382

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-09:28:52

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hal-03522382 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03522382 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur : censure du Conseil constitutionnel. Bulletin Joly Travail, 2022, 1, pp.29. ⟨hal-03522382⟩

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