L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2019

L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan

Christelle Coutant-Lapalus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991009
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Droit

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Citer

Christelle Coutant-Lapalus. L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan. Loyers et copropriété, 2019, 70 (3). ⟨hal-03521406⟩

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