Le notaire face à la compétence juridicitonnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Le notaire face à la compétence juridicitonnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes,

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03521242 , version 1 (11-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03521242 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Le notaire face à la compétence juridicitonnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes,. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 52. ⟨hal-03521242⟩
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