Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968)

Nadège Jullian
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Soumis le : mardi 11 janvier 2022-11:34:40

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Citer

Nadège Jullian. Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968). Droit des sociétés , 2022, n°1, pp.23-25. ⟨hal-03520791⟩

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