Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03520791

Soumis le : mardi 11 janvier 2022-11:34:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03520791 , version 1 (11-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03520791 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968). Droit des sociétés , 2022, n°1, pp.23-25. ⟨hal-03520791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More