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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Logique de l'indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d'acquisitions indivises entre époux séparés de biens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03519704 , version 1 (10-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03519704 , version 1

Citer

Anne Karm. Logique de l'indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d'acquisitions indivises entre époux séparés de biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 51-52. ⟨hal-03519704⟩
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