L'introduction de l'instance en divorce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2022

L'introduction de l'instance en divorce

Résumé

L'introduction de l'instance a été profondément modifiée par la réforme de la procédure de divorce du XXI e siècle. La suppression de la double saisine constitue un allégement indiscutable de la procédure de divorce ; procédure qui n'est cependant pas vraiment simplifiée au stade de l'introduction de l'instance en dépit de l'objectif de lisibilité poursuivi par la réforme.

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Dates et versions

hal-03518386 , version 1 (09-01-2022)

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Citer

Marie-Cécile Lasserre. L'introduction de l'instance en divorce. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.2830⟩. ⟨hal-03518386⟩
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