Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2022

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé

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Abstract

La création d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire constitue l'un des importants apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle. Le caractère extrajudiciaire de ce divorce n'engendre pas seulement des conséquences au niveau interne. Ce trait caractéristique n'est pas neutre lorsqu'il est envisagé dans une perspective internationale.
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hal-03518384 , version 1 (09-01-2022)

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Attribution - NonCommercial - ShareAlike - CC BY 4.0

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  • HAL Id : hal-03518384 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Revue Lexsociété, 2022. ⟨hal-03518384⟩
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