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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517640
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-20:54:39
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517640 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier, Rodolphe Bourret, Eric Martinez, Chloé Giquel. Condition tenant au véhicule utilisé pour la prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport sanitaire : Obs. sous Cass. civ. 2e, 2 avril 2015, n° 14-15.291. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 66, pp.607. ⟨hal-03517640⟩
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