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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2015
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517638
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-20:47:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517638 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier. Refus de se soumettre à un test génétique et déclaration de paternité : la CEDH crache sa Valda® : Obs. sous Cour EDH, 25 juin 2015, req. n° 22037/13, Canonne c/ France. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2015, n° 67, pp.729. ⟨hal-03517638⟩
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