Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2016

Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés

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Droit

Jean-Philippe Vauthier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-guyane.hal.science/hal-03517617

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-20:10:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03517617 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier, Rodolphe Bourret, Eric Martinez. Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 69, pp.116. ⟨hal-03517617⟩

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