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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2016
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517617
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-20:10:35
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517617 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier, Rodolphe Bourret, Eric Martinez. Illégalité pour atteinte à l’égalité entre établissements de santé publics et privés : Obs. sous CE, 30 juin 2015, n° 384978. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 69, pp.116. ⟨hal-03517617⟩
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