Le contrôle du caractère excessif du cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Le contrôle du caractère excessif du cautionnement

Résumé

Un fournisseur de lubrifiants, créancier professionnel, engage sa responsabilité lorsqu'il ne s'assure pas que l'engagement de cautionnement qu'il sollicite de la compagne du débiteur est bien proportionné à ses capacités financières.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517616 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517616 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Le contrôle du caractère excessif du cautionnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 4. ⟨hal-03517616⟩
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