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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2016
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517580
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-19:33:11
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517580 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier, Eric Martinez, Rodolphe Bourret. Exigence d’une prescription médicale pour la prise en charge des frais de transport sanitaire : avant, ce n’est pas pendant : Obs. sous Civ. 2ème, 15 septembre 2016, n° 15-24.772. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 74, pp.974. ⟨hal-03517580⟩
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