Article Dans Une Revue
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2016
Jean-Philippe Vauthier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-guyane.hal.science/hal-03517577
Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-19:28:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03517577 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier. Précisions sur quelques délais applicables en matière de soins psychiatriques sans consentement : Obs. sous Civ. 1e, 22 juin 2016, n° 15-50.094 et Cass., avis n° 16008 du 11 juillet 2016. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2016, n° 74, pp.994. ⟨hal-03517577⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements