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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

Exportation de gamètes à des fins d’insémination post mortem : la jurisprudence du Conseil d’État fait des petits

Jean-Philippe Vauthier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517556 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517556 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Exportation de gamètes à des fins d’insémination post mortem : la jurisprudence du Conseil d’État fait des petits: Obs. sous TA Rennes, ord. 11 oct. 2016, n° 1604451. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n° 75, pp.49. ⟨hal-03517556⟩
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