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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2017

Mise en liberté pour raisons médicales d’une personne placée en détention provisoire : la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation en cas de refus

Jean-Philippe Vauthier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03517551 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03517551 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. Mise en liberté pour raisons médicales d’une personne placée en détention provisoire : la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation en cas de refus : Obs. sous Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.764. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, n° 76, pp.197. ⟨hal-03517551⟩
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