La défaillance de l’outil informatique : une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

La défaillance de l’outil informatique : une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD

Jean-Philippe Vauthier
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-17:19:29

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  • HAL Id : hal-03517408 , version 1

Citer

Jean-Philippe Vauthier. La défaillance de l’outil informatique : une circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en cas de saisine tardive du JLD. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, n° 98, pp.1158. ⟨hal-03517408⟩

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