Dans un arrêt de cassation du 21 janvier 2014, la chambre commerciale rappelle le caractère d'ordre public du droit des nus-propriétaires indivisaires de parts sociales de participer aux assemblées de la société émettrice des titres sociaux. Le sujet a fait l'objet d'une proposition lors du 110e Congrès des notaires de France qui vient de se tenir à Marseille.