Autre Publication Scientifique
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03512445
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-13:41:02
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03512445 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : TVA - Enregistrement - ISF - Contribution économique territoriale. JurisClasseur Brevets, 2022. ⟨hal-03512445⟩
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