Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2021
Louis Bahougne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03512406
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-13:27:28
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03512406 , version 1
Citer
Louis Bahougne. Répartition des compétences et commandement de payer : TC, 14 juin 2021, n° 4212. In. Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2021. ⟨hal-03512406⟩
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