Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03512339 , version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03512339 , version 1

Citer

Louis Bahougne. Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2019. ⟨hal-03512339⟩
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