Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier

Louis Bahougne
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Droit et changement social

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Citer

Louis Bahougne. Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, n° 422577, EARL Plaine de Vaucouleurs. In. Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2019. ⟨hal-03512339⟩

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