Précision sur la notion de recette publique en matière de gestion de fait : CE, 26 juin 2019, n° 417386, 417387. In Chronique de droit public financier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Précision sur la notion de recette publique en matière de gestion de fait : CE, 26 juin 2019, n° 417386, 417387. In Chronique de droit public financier

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
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Dates et versions

hal-03512338 , version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03512338 , version 1

Citer

Louis Bahougne. Précision sur la notion de recette publique en matière de gestion de fait : CE, 26 juin 2019, n° 417386, 417387. In Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2019. ⟨hal-03512338⟩
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