Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2019
Louis Bahougne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03512338
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-12:46:40
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03512338 , version 1
Citer
Louis Bahougne. Précision sur la notion de recette publique en matière de gestion de fait : CE, 26 juin 2019, n° 417386, 417387. In Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2019. ⟨hal-03512338⟩
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