Fasc 614 : Vente en l'état futur d'achèvement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Fasc 614 : Vente en l'état futur d'achèvement

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Xavier Mouriesse
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03512330 , version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03512330 , version 1

Citer

Louis Bahougne, Xavier Mouriesse. Fasc 614 : Vente en l'état futur d'achèvement. JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021. ⟨hal-03512330⟩
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