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JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2021
Louis Bahougne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03512330
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-12:39:39
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:46:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03512330 , version 1
Citer
Louis Bahougne, Xavier Mouriesse. Fasc 614 : Vente en l'état futur d'achèvement. JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021. ⟨hal-03512330⟩
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