Imposition aux contributions foncières des biens mis à disposition entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Imposition aux contributions foncières des biens mis à disposition entre personnes publiques

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Droit et changement social

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-12:15:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03512269 , version 1

Citer

Louis Bahougne. Imposition aux contributions foncières des biens mis à disposition entre personnes publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015. ⟨hal-03512269⟩

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