Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03512259
Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-12:12:22
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-03512259 , version 1
Citer
Louis Bahougne. Retour sur la question du « capital social » des établissements publics. in Chronique de droit public financier. Droit administratif, 2017. ⟨hal-03512259⟩
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