La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables

Louis Bahougne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
Droit et changement social

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Sciences de l'Homme et Société

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Louis Bahougne. La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables. Revue française de droit administratif, 2017. ⟨hal-03512245⟩

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