Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 4 janvier 2022-14:14:27

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:25

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Dates et versions

hal-03510134 , version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03510134 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Editions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 25, pp.263-296, 2021, 978-2-281-13486-5. ⟨hal-03510134⟩

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