Politique des formes civiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Politique des formes civiles

Résumé

-

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03509842 , version 1 (04-01-2022)

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Copyright (Tous droits réservés)

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  • HAL Id : hal-03509842 , version 1

Citer

Vincent Forray, Sébastien Pimont. Politique des formes civiles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 3, pp.528. ⟨hal-03509842⟩
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