Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03509739
Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:49:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:03:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03509739 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12. ⟨hal-03509739⟩
Collections
70
Consultations
382
Téléchargements