Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption
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Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:49:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:03:17
Dates et versions
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- HAL Id : hal-03509739 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Renouvellement de la ZAD et exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12. ⟨hal-03509739⟩
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