Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de Préaux

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Droit
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  • HAL Id : hal-03509723 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.592. ⟨hal-03509723⟩

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