Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021
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Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:51:02
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- HAL Id : hal-03509623 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le droit de préemption après la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.530. ⟨hal-03509623⟩
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