Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social
M Simon-Pierre
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour d'appel de Douai, 27 mai 2021, n° 20/00746, Commune de Watten

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Citer

Jean-François Struillou, M Simon-Pierre. Défaut d'affectation du bien préempté. Quid du droit à indemnité de l'acquéreur évincé ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 9, pp.471-476. ⟨hal-03509590⟩

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