Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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  • HAL Id : hal-03509557 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 07/08, pp.411. ⟨hal-03509557⟩

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