Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021, n° 19/20009, EPF Île-de-France c/ M. et Mme L.

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Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:52:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:02:28

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  • HAL Id : hal-03509500 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.342. ⟨hal-03509500⟩

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