Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de Charvieu-Chavagneux

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Droit
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  • HAL Id : hal-03509473 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.274. ⟨hal-03509473⟩

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