Droit de préemption. Quid de la légalité de la décision de préemption prise par le maire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Droit de préemption. Quid de la légalité de la décision de préemption prise par le maire

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 28 janvier 2021, n° 429584, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, Lebon ; AJDA 2021. 237

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Droit
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  • HAL Id : hal-03509451 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Quid de la légalité de la décision de préemption prise par le maire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.220. ⟨hal-03509451⟩

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