Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2021, n° 18/05158, M. Éric B. c/ Commune de Pontcharra

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Droit
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  • HAL Id : hal-03509423 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de priorité de l'acquéreur évincé et cession du bien dans le cadre d'une convention de portage foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 03, pp.140. ⟨hal-03509423⟩

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