La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2020, n° 17/03923, Société G Immo Saint-Jean-de-Luz c/ EPFL, SAS NA Pali, Communauté d'agglomération Pays basque, Juris-Data n° 017594

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Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:48:06

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Citer

Jean-François Struillou. La sanction par le juge judiciaire des agissements frauduleux d'un EPF visant à faire échec à la cession à l'acquéreur évincé de l'immeuble illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.75. ⟨hal-03509392⟩

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