Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A… X… c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à paraitre

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
1. REP et consignation du prix PDF.pdf (339.62 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03509362

Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:47:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Archivage à long terme le : mardi 12 juillet 2022-18:01:46

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-03509362 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03509362 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 1, pp.19-22. ⟨hal-03509362⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
187 Consultations
363 Téléchargements

Partager

More