Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A… X… c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à paraitre

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Soumis le : lundi 11 avril 2022-11:47:16

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  • HAL Id : hal-03509362 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 1, pp.19-22. ⟨hal-03509362⟩

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