La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément urbanisme aménagement Année : 2021

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la « préemption pour revendre » ?

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Droit
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Jean-François Struillou. La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation. Quid de la préemption pour revendre. Complément urbanisme aménagement, 2021, Plus-value et expropriation : QPC du 11 juin 2021, 48, pp.29-35. ⟨hal-03509276⟩

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